Fils d'actualités juridiques

10/10/2023 Civil - Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
04/10/2023 Public - Droit public général
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
04/10/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Nomenclature Iota : la rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques réintroduite
04/10/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
REP emballages et papiers fusionnées : un décret fixe les dispositions communes
03/10/2023 Public - Droit public des affaires
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
03/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
03/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
28/09/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Déclinaison de la planification écologique dans les territoires avec le Tour de France de l'écologie
27/09/2023 Public - Droit public général
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
27/09/2023 Public - Droit public général
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section