Fils d'actualités juridiques

22/11/2023 Public - Droit public général
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
22/11/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Criminalité environnementale : une proposition de directive en passe d’être adoptée
21/11/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
La publicité en mer désormais réglementée
21/11/2023 Pénal - Procédure pénale
La Conférence est morte, vive la Conférence !
20/11/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
15/11/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Filières REP : le mandataire désigné par le producteur n’a pas vocation à être subrogé dans toutes les obligations de ce dernier
14/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
14/11/2023 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
10/11/2023 Public - Droit public général
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
09/11/2023 Public - Droit public des affaires
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin