Veille

18/02/2019 Public - Droit public général
Réforme de la fonction publique : le gouvernement dévoile son projet de loi
18/02/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Valeur du cahier des charges entre colotis
18/02/2019 Civil - Immobilier
Habitat indigne : la guerre est déclarée
18/02/2019 Transport - Douane / Pénal - Procédure pénale
Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
18/02/2019 Public - Droit public général
Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline
15/02/2019 Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
15/02/2019 Pénal - Procédure pénale
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire