Veille

06/12/2019 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : le décret est tombé
06/12/2019 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Aide aux victimes d’infraction : fixation du référentiel national des associations agréées
06/12/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
06/12/2019 Affaires - Droit économique
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentielles
05/12/2019 Pénal - Procédure pénale
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
05/12/2019 Pénal - Procédure pénale
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
05/12/2019 Pénal - Procédure pénale
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas
05/12/2019 Public - Droit public général
Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP
05/12/2019 Environnement & qualité - Qualité
Électroménager : écoconception
05/12/2019 Environnement & qualité - Qualité
Électroménager : étiquetage sur la consommation d’énergie