Veille

17/01/2020 Civil - Responsabilité
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
17/01/2020 Pénal - Droit pénal général
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
17/01/2020 Pénal - Procédure pénale
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense
17/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
17/01/2020 Affaires - Droit économique
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
16/01/2020 Environnement & qualité - Qualité
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
16/01/2020 Environnement & qualité - Qualité
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole
16/01/2020 Environnement & qualité - Qualité
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
16/01/2020 Environnement & qualité - Qualité
Nouvel aliment graines de chia : extension d’utilisation
16/01/2020 Civil - Immobilier
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire