Veille

25/01/2021 Public - Droit public général
Suspension des visas de regroupement familial : l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnue
25/01/2021 Transport - Douane
DEE (2010-2016) et contradictoire : transmission du rapport du « labo des douanes » ?
25/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Pas de report du délai de caducité des POS
25/01/2021 Transport - Douane
Dette douanière « acquittée » par le mandataire : remboursement par le mandant… sauf faute
25/01/2021 Transport - Douane
Responsabilité du commissionnaire en douane/RDE : désignation erronée de la marchandise
22/01/2021 Pénal - Procédure pénale, International
Le placement sous surveillance administrative à la fin de la peine d’emprisonnement constitue-t-il une « peine » ? Réponse de la CEDH
22/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications
22/01/2021 Pénal - Procédure pénale
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
22/01/2021 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
Détention provisoire et droit au maintien des liens familiaux
22/01/2021 Pénal - Informations professionnelles / Affaires - Pénal des affaires
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée