Veille

10/07/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
10/07/2020 Public - Droit public des affaires
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
10/07/2020 Public - Droit public général
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
09/07/2020 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Expérimentation des cours criminelles : le débat continue
09/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
09/07/2020 Environnement & qualité - Environnement
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru
08/07/2020 Environnement & qualité - Environnement
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
08/07/2020 Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
08/07/2020 Public - Droit public général
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
08/07/2020 Public - Droit public des affaires
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles