Fils d'actualités juridiques

08/11/2023 Public - Droit public général
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
03/11/2023 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
31/10/2023 Public - Droit public général
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
31/10/2023 Public - Droit public des affaires
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
31/10/2023 Public - Droit public général
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
30/10/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Installations de stockage de déchets non dangereux : modification des prescriptions générales
25/10/2023 Public - Droit public général
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
25/10/2023 Public - Droit public général
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
25/10/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Le bonus réparation évolue
25/10/2023 Civil - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire