Droit immobilier

Nous assurons un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures.

A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :

• Droit de l'urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
• Droit pénal de l'urbanisme (infractions au code de l'urbanisme)
• Droit de l'expropriation, droit de préemption, déclaration d'intention d'aliéner
• Bail d'habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
• expulsions, squats, acquisition de la clause résolutoire
• Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
• Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation (absence de levées de réserves, malfaçons, non-conformités, abandon de chantier, vice caché)
• Action en démolition
• Ventes immobilières (action en rescision pour lésion, vente forcée, etc)
• Référé-préventif,
• Référé-expertise,
• Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs