Fils d'actualités juridiques

27/03/2024 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
La Commission inter-filières REP doit être consultée avant toute modification des cahiers des charges
20/03/2024 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Contentieux de l'autorisation environnementale : précisions sur les pouvoirs du juge
28/02/2024 Public - Droit public général
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
21/02/2024 Public - Santé
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé
14/02/2024 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
REACH : l’obligation d’information concernant les substances extrêmement préoccupantes inscrites sur la liste candidate précisée
07/02/2024 Public - Droit public général
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
07/02/2024 Public - Droit public général
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
07/02/2024 Public - Droit public général
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
06/02/2024 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
ICPE et risque incendie : modification des prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
06/02/2024 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Autorisation environnementale et entretien des milieux aquatiques : un décret simplifie des dispositions du Code de l’environnement