Fils d'actualités juridiques

17/07/2019 Civil - Immobilier
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
17/07/2019 Civil - Contrat
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
16/07/2019 Civil - Immobilier
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
16/07/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Modification des documents d’un lotissement géré par une ASL