Fils d'actualités juridiques

16/09/2026 Public - Public
Cyberattaques des administrations : quelles responsabilités lorsque les données des usagers sont compromises ?
14/09/2026 Civil - Personnes et familles
Nullité du mariage : la Cour de cassation verrouille le délai de cinq ans pour agir
07/09/2026 Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027
01/09/2026 Civil - Bien et patrimoine
Succession déficitaire : comment protéger son patrimoine avant d’accepter ?