Fils d'actualités juridiques

10/07/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
10/07/2020 Public - Droit public des affaires
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
10/07/2020 Public - Droit public général
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
09/07/2020 Environnement & qualité - Environnement
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru