Fils d'actualités juridiques

29/09/2020 Public - Droit public général
Délais de recours : une nouvelle application de la jurisprudence « Czabaj »
28/09/2020 Public - Urbanisme
La semaine du droit de l’immobilier
28/09/2020 Public - Droit public général
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
28/09/2020 Public - Droit public des affaires
Ouverture à la concurrence des services TER : premier éclairage sur l’obligation de transmission des données de l’opérateur historique aux régions