Fils d'actualités juridiques

03/06/2025 Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
27/05/2025 Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
26/05/2025 Immobilier - Immobilier
Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition
23/05/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict