Fils d'actualités juridiques

26/10/2021 Public - Public
Mise en disponibilité : l’agent dispose-t-il d’un droit à la réintégration ?
26/10/2021 Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
25/10/2021 Public - Public
Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
21/10/2021 Public - Public
Redevance pour pollutions diffuses : projet d’actualisation de la liste des substances concernées
21/10/2021 Public - Public
Eolien terrestre : nouvelles modifications en perspective
20/10/2021 Public - Public
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
20/10/2021 Public - Public
Fonction publique hospitalière : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
20/10/2021 Affaires - Affaires
La RLDA d'octobre vient de paraître !
20/10/2021 Public - Public
Erreur matérielle dans un jugement : quid en cas de date de lecture erronée ?
19/10/2021 Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire