Fils d'actualités juridiques

11/05/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable
11/05/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce
11/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Travaux de ravalement : l’isolation thermique obligatoire
11/05/2017 Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
11/05/2017 Pénal - Pénal
Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires
11/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
11/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
10/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
10/05/2017 Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
10/05/2017 Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017