Fils d'actualités juridiques

22/02/2018 Civil - Civil / Public - Public
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
22/02/2018 Affaires - Affaires
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
22/02/2018 Public - Public
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
22/02/2018 Public - Public
Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée
22/02/2018 Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
21/02/2018 Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
21/02/2018 Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
21/02/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
21/02/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !