Fils d'actualités juridiques

25/05/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
25/05/2016 Public - Santé
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté d'expression
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
24/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
23/05/2016 Civil - Immobilier
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
23/05/2016 Affaires - Assurance
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
23/05/2016 Civil - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
23/05/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
23/05/2016 Public - Droit public général
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service