Fils d'actualités juridiques

29/01/2020 Public - Public
Opérations relevant de la compétence des comptables publics : réalisation possible par des prestataires extérieurs
29/01/2020 Pénal - Pénal
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours
29/01/2020 Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de janvier
29/01/2020 Public - Public
Marchés des ordres des professions de santé : application des grandes règles de la commande publique
29/01/2020 Pénal - Pénal
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
29/01/2020 Public - Public
Débit de boissons alcooliques : agrément des organismes de formation délivré par le préfet de département
29/01/2020 Pénal - Pénal
Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement
29/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?
28/01/2020 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
28/01/2020 Affaires - Affaires
Publication par la CNIL d’un guide RGPD pour les développeurs