Fils d'actualités juridiques

15/07/2020 Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un juge
15/07/2020 Civil - Civil
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
13/07/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Jours et vues sur les fonds voisins
10/07/2020 Public - Public
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
10/07/2020 Public - Public
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
10/07/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
10/07/2020 Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
09/07/2020 Pénal - Pénal
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
09/07/2020 Public - Public
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru
08/07/2020 Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?