Fils d'actualités juridiques

23/02/2021 Public - Public
Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires
23/02/2021 Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement
23/02/2021 Pénal - Pénal
Commission de discipline : la présence d’un assesseur extérieur est une garantie pour le détenu
22/02/2021 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
22/02/2021 Public - Public
La semaine du droit de la santé
22/02/2021 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
18/02/2021 Public - Public
Impossibilité de recourir à la QPC pour revendiquer la création d’un nouveau régime
18/02/2021 Public - Public
Mise en œuvre de la loi « ASAP » dans le domaine de l’environnement : un décret en cours d’adoption
17/02/2021 Public - Public
Future communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des aides d’État : une consultation publique est lancée
17/02/2021 Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Relations multiples et délais de préavis