Fils d'actualités juridiques

22/11/2023 Public - Droit public général
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
22/11/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Criminalité environnementale : une proposition de directive en passe d’être adoptée
21/11/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
La publicité en mer désormais réglementée
21/11/2023 Pénal - Procédure pénale
La Conférence est morte, vive la Conférence !