Fils d'actualités juridiques

27/11/2023 Public - Droit public des affaires
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
27/11/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
22/11/2023 Affaires - Banque et finance / Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
22/11/2023 Public - Droit public général
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité