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Les modalités d’instruction de la demande sont par ailleurs précisées :
— organismes dont l’avis est sollicité,
— délais octroyés à ces organismes pour rendre leur avis,
— forme de la décision,
— modalités de publicité,
— cas des superpositions d’aires d’alimentation de captage.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, la demande est réputée rejetée.
Concernant les aliénations soumises au droit de préemption, les dispositions applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural seront applicables (C. rur. et de la pêche maritime, art. R. 143-2 et R. 143-3).
Pour la procédure, les règles applicables aux autres droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements sont adaptées aux spécificités de ce droit de préemption. Un article dresse notamment la liste des pièces que la personne publique en charge du service d’eau potable souhaitant préempter des terrains est susceptible de demander au propriétaire.
Enfin, ce projet fixe les dispositions relatives à la cession, à la location et à la concession temporaire des biens acquis par préemption. Il prévoit, en outre, « la possibilité, pour la personne publique ayant acquis les biens, de les mettre à la disposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, dans le cadre de convention » (C. rur. et de la pêche maritime, art. L. 142-6).
La consultation publique sur ce texte prendra fin le 16 août prochain. Elle a déjà donné lieu à de nombreux commentaires.
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Environnement & qualité - Environnement
23/07/2020
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée la possibilité pour l’autorité administrative d’instaurer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice de la personne publique en charge du service d’eau potable. Un projet de décret précise les conditions d’application de ces dispositions codifiées aux articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l’urbanisme.
Les modalités d’instruction de la demande sont par ailleurs précisées :
— organismes dont l’avis est sollicité,
— délais octroyés à ces organismes pour rendre leur avis,
— forme de la décision,
— modalités de publicité,
— cas des superpositions d’aires d’alimentation de captage.
En l’absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, la demande est réputée rejetée.
Concernant les aliénations soumises au droit de préemption, les dispositions applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural seront applicables (C. rur. et de la pêche maritime, art. R. 143-2 et R. 143-3).
Pour la procédure, les règles applicables aux autres droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements sont adaptées aux spécificités de ce droit de préemption. Un article dresse notamment la liste des pièces que la personne publique en charge du service d’eau potable souhaitant préempter des terrains est susceptible de demander au propriétaire.
Enfin, ce projet fixe les dispositions relatives à la cession, à la location et à la concession temporaire des biens acquis par préemption. Il prévoit, en outre, « la possibilité, pour la personne publique ayant acquis les biens, de les mettre à la disposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, dans le cadre de convention » (C. rur. et de la pêche maritime, art. L. 142-6).
La consultation publique sur ce texte prendra fin le 16 août prochain. Elle a déjà donné lieu à de nombreux commentaires.
Source : Actualités du droit
