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Consignes de tri : un projet de décret en consultation

Environnement & qualité - Environnement
16/07/2020
Sollicitées depuis un bon moment, l’harmonisation et la clarification des consignes de tri sur le territoire sont enfin prises en compte par un projet de décret définissant les conditions d’application d’une disposition de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Aux termes de ladite loi, il est prévu « que tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur fasse l’objet d’une signalétique visant à informer le consommateur que ce produit fait l’objet d’une règle de tri. Cette signalétique doit être accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit ».
Le Triman reste la signalétique applicable. S’agissant des emballages, à l’exclusion des emballages de boissons en verre, elle doit être apposée sur ceux-ci.
Le projet de décret définit par ailleurs « les modalités d’élaboration de l’information, accompagnant cette signalétique ». Cette information précise les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Il revient aux éco-organismes ou aux producteurs ayant mis en place un système individuel d’élaborer cette information selon les modalités et délais fixés par le projet de décret. L’État peut également fixer cette information « en tant que de besoin » par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de la consommation, après avis de la commission inter-filières.
 
Notons que conformément au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est prévu qu’une autre signalétique commune encadrée réglementairement par un autre État membre de l'Union européenne puisse être utilisée dès lors qu’elle informe le consommateur que ces produits font l'objet de règles de tri et qu’elle est d’application obligatoire. De même l’information l’accompagnant peut être remplacée par une autre information commune encadrée réglementairement par un autre État membre de l'Union européenne.
 
Les produits faisant l’objet d’un dispositif de consigne doivent également faire l’objet d’une signalétique. Ainsi, les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place un système individuel devront mettre cette information à la disposition du public par voie électronique, sans frais, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
 
Le projet de décret prévoit des mesures transitoires pour sa mise en œuvre et notamment que les éco-organismes agréés à la date de sa publication aient jusqu’au 1er janvier 2021 pour élaborer l’information précisant les modalités de tri et d’apport des déchets. La signalétique d’information devrait quant à elle être appliquée obligatoirement par les producteurs à compter du 1er janvier 2022, jusqu’à cette date elle demeurerait facultative.
 
Ce projet est soumis à la consultation publique jusqu’au 20 juillet prochain.
Source : Actualités du droit