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Le Conseil d’État se félicite d’avoir rendu en 2019 « d’importantes décisions qui ont contribué à consolider l’État de droit, dans une recherche constante du meilleur équilibre entre intérêts publics et droits et libertés fondamentaux ».
Ce sont en effet 10 320 litiges qui ont été tranchés, avec des apports importants dans plusieurs domaines, notamment :
– la reconnaissance de la possibilité pour les citoyens d’obtenir réparation des dommages subis du fait d’une loi déclarée inconstitutionnelle (CE, ass., 24 déc. 2019, n° 428162, CE, ass., 24 déc. 2019, n° 425981, CE, ass., 24 déc. 2019, n° 425983 ; lire Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles, Actualités du droit, 27 déc. 2019) ;
– l’extension du recours pour excès de pouvoir formé contre les actes de droit souple (CE, 31 déc. 2019, n° 431164, lire Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État, Actualités du droit, 15 janv. 2020 ; CE, 16 oct. 2019, n° 433069, lire Recours contre les actes de soft law des autorités de régulation : nouvelle illustration par le Conseil d’État, Actualités du droit, 23 oct. 2019(1)) ;
– les conditions du droit au déréférencement sur internet (ou « droit à l’oubli » ; CE, 6 déc. 2019, n° 391000, n° 393769, n° 395335, n° 397755, n° 399999, n° 401258, n° 403868, n° 405464, n° 405910, n° 407776, n° 409212, n° 423326 et n° 429154, lire Droit à l'oubli : la position du Conseil d'État, Actualités du droit, 6 déc. 2019(2)).
De nombreux avis
« Transformation de la fonction publique », « Engagement et proximité », « Énergie et climat »… Tels sont certains des projets de loi sur lesquels le Conseil d’État a rendu des avis en 2019. Mais son activité consultative ne se limite pas aux projets de loi. En effet, le Conseil d’État a rendu, en 2019, 1 090 avis sur des projets de texte :
– 93 projets de loi ;
– 3 propositions de lois ;
– 57 ordonnances ;
– 902 décrets (619 projets de décrets règlementaires et 283 projets de décret non réglementaire, individuel, arrêtés, décisions) ;
– 20 projets de propositions de lois du pays ;
– 15 questions du Gouvernement ou des autorités d’outre-mer.
Une prochaine étude annoncée
L’année écoulée a également été l’occasion d’« améliorer l’efficacité des politiques publiques en associant expertise et pragmatisme, par le biais de deux études qui ont fait date », élaborées après 150 auditions :
– Le sport : quelle politique publique ?
– Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?
Une étude est déjà prévue au programme de l’année 2020. Consacrée à l’évaluation des politiques publiques, sa publication est prévue à l’automne.
Crise du Covid-19
Dernier point évoqué lors de la conférence : les difficultés liées à la crise sanitaire du Covid-19, qui a évidemment impacté l’activité de la juridiction en 2020. Bruno Lasserre a salué le travail du Conseil d’État, qui « s’est mobilisé pour assurer, sans interruption, l’accès au juge pour les citoyens qui souhaitaient contester les décisions de l’Administration, mais également pour rendre en urgence des avis juridiques sur les projets de texte du Gouvernement ».
En effet, le Conseil d’État a été saisi « de 230 recours en référé pour contester des mesures liées à la lutte contre le Covid-19, soit 4 fois plus que le nombre de référés reçus en premier ressort l’an passé sur la même période ».
Il a également été saisi pour rendre 232 avis sur des projets de texte en lien avec la crise sanitaire, « dont 31 projets de lois, 69 projets d’ordonnances et 115 projets de décrets réglementaires (soit près de 2 fois plus de projets de lois et 3 fois plus d’ordonnances que l’an passé sur la même période) ».
Des chiffres provisoires dont l’impact global sur l’année 2020 sera mesuré à l’occasion du rapport d’activité qui sera présenté l’an prochain.
(1) voir également une décision rendue en 2020 étendant ce recours aux documents de portée générale : CE, sect., 12 juin 2020, n° 418142 ; lire Droit souple : le REP étendu aux « documents de portée générale », Actualités du droit, 19 juin 2020
(2) voir également une décision rendue en 2020 sur la portée géographique du droit au déréférencement : CE, 27 mars 2020, n° 399922 ; lire Droit au déréférencement : confirmation par le Conseil d’État d’une portée mondiale « au cas par cas », Actualités du droit, 27 mars 2020
Rapport d’activité 2019 du Conseil d’État et point sur la crise sanitaire
Public - Informations professionnelles
07/07/2020
Lors d’une conférence de presse tenue le 30 juin 2020, Bruno Lasserre a présenté le bilan de l’activité 2019 du Conseil d’État et de la juridiction administrative. Au delà des éléments se rapportant aux trois missions de la Haute juridiction (juger l’action de l’Administration, rendre des avis indépendants au Gouvernement et au Parlement et éclairer le débat public par ses études), le vice-président du Conseil d’État en a profité pour apporter un premier regard sur les impacts de la crise sanitaire sur l’activité de la juridiction.
Le Conseil d’État se félicite d’avoir rendu en 2019 « d’importantes décisions qui ont contribué à consolider l’État de droit, dans une recherche constante du meilleur équilibre entre intérêts publics et droits et libertés fondamentaux ».
Ce sont en effet 10 320 litiges qui ont été tranchés, avec des apports importants dans plusieurs domaines, notamment :
– la reconnaissance de la possibilité pour les citoyens d’obtenir réparation des dommages subis du fait d’une loi déclarée inconstitutionnelle (CE, ass., 24 déc. 2019, n° 428162, CE, ass., 24 déc. 2019, n° 425981, CE, ass., 24 déc. 2019, n° 425983 ; lire Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles, Actualités du droit, 27 déc. 2019) ;
– l’extension du recours pour excès de pouvoir formé contre les actes de droit souple (CE, 31 déc. 2019, n° 431164, lire Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État, Actualités du droit, 15 janv. 2020 ; CE, 16 oct. 2019, n° 433069, lire Recours contre les actes de soft law des autorités de régulation : nouvelle illustration par le Conseil d’État, Actualités du droit, 23 oct. 2019(1)) ;
– les conditions du droit au déréférencement sur internet (ou « droit à l’oubli » ; CE, 6 déc. 2019, n° 391000, n° 393769, n° 395335, n° 397755, n° 399999, n° 401258, n° 403868, n° 405464, n° 405910, n° 407776, n° 409212, n° 423326 et n° 429154, lire Droit à l'oubli : la position du Conseil d'État, Actualités du droit, 6 déc. 2019(2)).
De nombreux avis
« Transformation de la fonction publique », « Engagement et proximité », « Énergie et climat »… Tels sont certains des projets de loi sur lesquels le Conseil d’État a rendu des avis en 2019. Mais son activité consultative ne se limite pas aux projets de loi. En effet, le Conseil d’État a rendu, en 2019, 1 090 avis sur des projets de texte :
– 93 projets de loi ;
– 3 propositions de lois ;
– 57 ordonnances ;
– 902 décrets (619 projets de décrets règlementaires et 283 projets de décret non réglementaire, individuel, arrêtés, décisions) ;
– 20 projets de propositions de lois du pays ;
– 15 questions du Gouvernement ou des autorités d’outre-mer.
Une prochaine étude annoncée
L’année écoulée a également été l’occasion d’« améliorer l’efficacité des politiques publiques en associant expertise et pragmatisme, par le biais de deux études qui ont fait date », élaborées après 150 auditions :
– Le sport : quelle politique publique ?
– Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?
Une étude est déjà prévue au programme de l’année 2020. Consacrée à l’évaluation des politiques publiques, sa publication est prévue à l’automne.
Crise du Covid-19
Dernier point évoqué lors de la conférence : les difficultés liées à la crise sanitaire du Covid-19, qui a évidemment impacté l’activité de la juridiction en 2020. Bruno Lasserre a salué le travail du Conseil d’État, qui « s’est mobilisé pour assurer, sans interruption, l’accès au juge pour les citoyens qui souhaitaient contester les décisions de l’Administration, mais également pour rendre en urgence des avis juridiques sur les projets de texte du Gouvernement ».
En effet, le Conseil d’État a été saisi « de 230 recours en référé pour contester des mesures liées à la lutte contre le Covid-19, soit 4 fois plus que le nombre de référés reçus en premier ressort l’an passé sur la même période ».
Il a également été saisi pour rendre 232 avis sur des projets de texte en lien avec la crise sanitaire, « dont 31 projets de lois, 69 projets d’ordonnances et 115 projets de décrets réglementaires (soit près de 2 fois plus de projets de lois et 3 fois plus d’ordonnances que l’an passé sur la même période) ».
Des chiffres provisoires dont l’impact global sur l’année 2020 sera mesuré à l’occasion du rapport d’activité qui sera présenté l’an prochain.
(2) voir également une décision rendue en 2020 sur la portée géographique du droit au déréférencement : CE, 27 mars 2020, n° 399922 ; lire Droit au déréférencement : confirmation par le Conseil d’État d’une portée mondiale « au cas par cas », Actualités du droit, 27 mars 2020
| À lire également : Publication du rapport public du Conseil d’État, Actualités du droit, 29 avr. 2020. |
Source : Actualités du droit
