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Le patient va saisir le JLD d’une demande de mainlevée de cette mesure. En vain. Contestant l’ordonnance rendue, il forme un pourvoi en cassation.
Pour ce faire, il se fonde sur le respect du principe du contradictoire : « qu'en se bornant à constater que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience, avait sollicité par écrit, deux jours avant cette audience, la confirmation de l'ordonnance entreprise, sans s'assurer que M. G... avait eu communication de cet avis en temps utile afin de pouvoir y répondre, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
L’argument est balayé par la Haute juridiction : l’avis écrit que vise l’ordonnance, par lequel le ministère public a conclu à la confirmation de la décision, est présumé, en l’absence de preuve contraire, avoir été débattu contradictoirement. En l’occurrence, le demandeur était comparant à l’audience et assisté de son avocat. En outre, d'après l'ordonnance et les pièces de la procédure, il n’avait pas argué de la non-communication de l’avis en question en temps utile pour pouvoir y répondre.
Le pourvoi est donc rejeté.
Hospitalisation sans consentement et principe du contradictoire
Public - Santé
16/06/2020
Dans une affaire d’hospitalisation sans consentement, la Cour de cassation se penche sur le respect du principe du contradictoire en présence d’un avis du ministère public sollicitant deux jours avant l’audience, la confirmation de l’ordonnance entreprise. Elle estime qu’en l’absence de preuve contraire, cet avis est présumé avoir fait l’objet d’un débat contradictoire.
Le patient va saisir le JLD d’une demande de mainlevée de cette mesure. En vain. Contestant l’ordonnance rendue, il forme un pourvoi en cassation.
Pour ce faire, il se fonde sur le respect du principe du contradictoire : « qu'en se bornant à constater que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience, avait sollicité par écrit, deux jours avant cette audience, la confirmation de l'ordonnance entreprise, sans s'assurer que M. G... avait eu communication de cet avis en temps utile afin de pouvoir y répondre, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
L’argument est balayé par la Haute juridiction : l’avis écrit que vise l’ordonnance, par lequel le ministère public a conclu à la confirmation de la décision, est présumé, en l’absence de preuve contraire, avoir été débattu contradictoirement. En l’occurrence, le demandeur était comparant à l’audience et assisté de son avocat. En outre, d'après l'ordonnance et les pièces de la procédure, il n’avait pas argué de la non-communication de l’avis en question en temps utile pour pouvoir y répondre.
Le pourvoi est donc rejeté.
Source : Actualités du droit
