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Inexpérience du candidat et absence de dépôt du compte de campagne
Public - Droit public général
20/09/2016
L'inexpérience du candidat n'ayant pas procédé au dépôt de son compte de campagne selon les modalités légales n'est pas prise en compte par le juge de l'élection dans le prononcé de l'inéligibilité. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 7 septembre 2016.
Deux candidats aux élections départementales organisées les 22 et 29 mars 2015, n'ont pas déposé leur compte de campagne alors que leur liste ayant obtenu au premier tour 2, 90 % des suffrages exprimés, ils en avaient l'obligation en vertu de l'article L. 52-15 du Code électoral. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le Tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 9 février 2016, les a déclaré inéligibles pour une durée d'un an.
Si M. X allègue avoir envoyé, dans les délais, son compte de campagne par un courrier simple qui se serait perdu et l'avoir ensuite envoyé à la CNCCFP par courrier recommandé, la commission n'a rien reçu dans le délai prescrit par les dispositions de l'article L. 52-12 du Code électoral. En outre, la pièce qu'il produit à l'appui de cette allégation, qui fait état de dépenses et de recettes sans être présentée par un membre de l'ordre des experts-comptables, n'est en tout état de cause pas un compte répondant aux exigences de ces mêmes dispositions. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit son compte de campagne.
L'obligation de déposer un compte de campagne est une formalité substantielle dont l'omission constitue un manquement d'une particulière gravité, hormis le cas où le mandataire financier atteste de l'absence de toute recette et dépense. Pour justifier de l'absence de dépôt de son compte de campagne, le requérant, dont il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne établies s'élèvent à près de 3 500 euros, se borne à soutenir que sa colistière et lui étaient des candidats indépendants se présentant pour la première fois. Au vu du principe précité, il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré inéligible, ainsi que sa colistière, pour une durée de dix-huit mois.
Si M. X allègue avoir envoyé, dans les délais, son compte de campagne par un courrier simple qui se serait perdu et l'avoir ensuite envoyé à la CNCCFP par courrier recommandé, la commission n'a rien reçu dans le délai prescrit par les dispositions de l'article L. 52-12 du Code électoral. En outre, la pièce qu'il produit à l'appui de cette allégation, qui fait état de dépenses et de recettes sans être présentée par un membre de l'ordre des experts-comptables, n'est en tout état de cause pas un compte répondant aux exigences de ces mêmes dispositions. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit son compte de campagne.
L'obligation de déposer un compte de campagne est une formalité substantielle dont l'omission constitue un manquement d'une particulière gravité, hormis le cas où le mandataire financier atteste de l'absence de toute recette et dépense. Pour justifier de l'absence de dépôt de son compte de campagne, le requérant, dont il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne établies s'élèvent à près de 3 500 euros, se borne à soutenir que sa colistière et lui étaient des candidats indépendants se présentant pour la première fois. Au vu du principe précité, il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré inéligible, ainsi que sa colistière, pour une durée de dix-huit mois.
Source : Actualités du droit
