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Inscription sur les listes électorales : accomplir les démarches à temps

Public - Droit public général
24/03/2020
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’inscription sur les listes électorales d’une commune nécessite d’effectuer une demande.
Toute personne qui estime avoir été omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L. 18 du Code électoral dispose d’un levier pour agir : l’article L. 20 du Code électoral.

En effet, en vertu de cet article, elle peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Un principe rappelé à plusieurs reprises par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation 2020 (voir notamment : Cass. 2ème civ., 26 févr. n° 20-60.096, P+B+I ).

Au cas particulier, le tribunal judiciaire avait relevé que la demanderesse, pour s’inscrire sur les listes de la commune concernée, devait former une demande d’inscription, au plus tard le 7 février 2020. Or, selon les juges, ces démarches n’ont pas été accomplies.

Une position confirmée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. La Haute juridiction indique qu’ayant « constaté que Mme X... ne justifiait pas avoir effectué les démarches nécessaires pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune de Labastide-de-Penne, le tribunal en a justement déduit qu’il n’y avait pas eu d’erreur matérielle ».
 
Source : Actualités du droit