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Cet arrêté fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, se pose la question de l’autorité compétente pour connaître d’un tel recours.
Pour la Haute juridiction administrative, la décision par laquelle le garde des Sceaux déclare vacant un office et ouvre la procédure de candidature à la nomination dans ce dernier ne présente pas un caractère règlementaire.
Par conséquent, une telle décision n’entre pas dans le champ d'application de l’article R. 311-1 du Code de justice administrative. Un article qui, rappelons-le, énonce les recours et litiges que le Conseil d’État peut connaître en premier et dernier ressort. Parmi ceux-ci, figurent les recours dirigés contre les actes règlementaires.
Ainsi, les juges du Palais Royal reconnaissent qu’ils ne sont pas compétents pour « connaître en premier et dernier ressort des conclusions de M. B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office notarial dont M. D... A... était titulaire à Paris jusqu'au 28 juin 2017 et ouvert la procédure de candidature ».
En la matière, c’est donc le tribunal administratif qui est compétent.
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
Public - Droit public général
27/02/2020
C’est au tribunal administratif de connaître du recours formé contre l’arrêté par lequel le ministre de la Justice déclare vacant un office notarial. Telle est la précision apportée par le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 12 février.
Cet arrêté fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, se pose la question de l’autorité compétente pour connaître d’un tel recours.
Pour la Haute juridiction administrative, la décision par laquelle le garde des Sceaux déclare vacant un office et ouvre la procédure de candidature à la nomination dans ce dernier ne présente pas un caractère règlementaire.
Par conséquent, une telle décision n’entre pas dans le champ d'application de l’article R. 311-1 du Code de justice administrative. Un article qui, rappelons-le, énonce les recours et litiges que le Conseil d’État peut connaître en premier et dernier ressort. Parmi ceux-ci, figurent les recours dirigés contre les actes règlementaires.
Ainsi, les juges du Palais Royal reconnaissent qu’ils ne sont pas compétents pour « connaître en premier et dernier ressort des conclusions de M. B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office notarial dont M. D... A... était titulaire à Paris jusqu'au 28 juin 2017 et ouvert la procédure de candidature ».
En la matière, c’est donc le tribunal administratif qui est compétent.
Source : Actualités du droit
