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Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique

Public - Droit public des affaires
15/01/2020
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi « Engagement et Proximité », a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019. Focus sur son article 65, qui prévoit quelques changements en matière de commande publique.
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit au III de son article 65 la création d’un nouvel article au sein du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de l’article L. 5211-4-4, qui prévoit que les communes membres d'un même EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre réunies en groupement de commandes pourront confier à cet établissement la passation et l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Ainsi, malgré le principe de spécialité, cette règle s’applique quelles que soient les compétences qui ont été transférées à l’EPCI en question, simplifiant ainsi les démarches.

Plus précisément, le nouvel article L. 5211-4-4 est rédigé comme suit :

« I. - Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
II. - Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences dont la métropole dispose, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres du groupement.
».
 
Pour aller plus loin
Sur la loi « Engagement et Proximité » dans sa globalité, lire Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : la loi publiée, Actualités du droit, 7 janv. 2020.
Source : Actualités du droit