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Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une enquête

Public - Droit public général
18/08/2016
Lorsqu'une formation d'instruction ou de jugement du tribunal décide d'ordonner une enquête qu'elle estime utile à la solution du litige électoral, le délai de trois mois dont il dispose pour statuer peut être prorogé dans la limite d'un mois courant à compter de l'intervention de la décision ordonnant l'enquête.
Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juillet 2016. Les décisions en date du 16 juillet 2015 de la CNCCFP se rapportant à l'élection contestée ont été reçues par le tribunal administratif de la Guadeloupe le 20 juillet 2015. S'agissant d'un renouvellement général, le tribunal disposait d'un délai de trois mois à partir de la date de réception de ces décisions pour statuer. Si, par un jugement avant-dire droit du 21 août 2015, le tribunal administratif a ordonné une enquête sur les fonctions administratives antérieurement exercées par Mme X, il a prononcé sa décision le 1er octobre 2015, soit dans le délai de trois mois courant à compter du 20 juillet précédent, qui expirait le 20 octobre 2015. Ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait statué au-delà du délai qui lui était imparti par l'article R. 114 du code électoral doit, en tout état de cause, être écarté.
Source : Actualités du droit