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Traitement de déchets : projet d’arrêté transposant les MTD

Environnement & qualité - Environnement
16/10/2019
Les conditions d’autorisation d’environ 800 installations de traitement des déchets devront être réexaminées en application de la décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour cette activité.

Pour transposer ces conclusions sur les MTD et homogénéiser leur mise en œuvre sur tout le territoire, un arrêté « relatif aux meilleures techniques disponibles applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED » est en cours d’adoption. 

C’est l’article R. 515-70 du code de l’environnement tel que modifié par le décret n° 2017-849 du 9 mai 2017, qui permet de fixer les exigences sur les MTD par arrêté ministériel. En fonction du contexte local, la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires restera néanmoins possible.
 
Sont visées par le projet d’arrêté, les installations classées aux rubriques 3510, 3531, 3532, 3550 de la nomenclature des ICPE, à savoir des installations de traitement des déchets dangereux ou non dangereux à des fins de valorisation ou d’élimination, ou des installations d’entreposage temporaire de déchets dangereux, ainsi que certaines installations classées 3710, c'est à dire les stations d’épuration industrielles autonomes traitant principalement des effluents issus d’installations de traitement de déchets.

Il vise à faire appliquer à ces installations les MTD décrites dans la décision d’exécution (UE) 2018/1147 précitée ou garantissant un niveau de protection de l’environnement équivalent. Il impose également des valeurs limites d’émissions dans l’eau et dans l’air. Les annexes reprennent les MTD décrites dans la décision d’exécution ou rendues plus explicites dans le contexte français.

Le projet est soumis à consultation du public jusqu’au 4 novembre 2019.
Source : Actualités du droit