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Application de la loi dans le temps : les installations de tri de déchets à l’épreuve de la loi de transition énergétique

Environnement & qualité - Environnement
09/07/2019
Des installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères autorisées antérieurement à la loi de transition énergétique de 2015 peuvent-elles voir leur autorisation remise en cause au motif que la loi en exclut la création ? Le Conseil d’Etat se prononce.
Au titre de la police des ICPE, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) à exploiter une installation de traitement bio-mécanique des déchets ménagers, par un arrêté du 15 octobre 2014.

A la demande de plusieurs associations, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté. La cour administrative d'appel de Bordeaux, tout en annulant ce jugement pour irrégularité, confirme l'annulation de l'arrêté préfectoral. Le Syndicat intercommunautaire du littoral se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il annule son arrêté d’autorisation.

Aux termes de l'article L. 541-1, I, 4° du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique:  " (...) La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics (...) ".

Cette disposition doit-elle s’appliquer à l’installation autorisée antérieurement à son adoption ?

Selon la haute juridiction, il résulte des termes dudit article éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à son adoption, que le législateur n'a entendu viser que les créations postérieures à son entrée en vigueur, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères.
Il s'ensuit que les objectifs ainsi fixés par la loi ne sauraient, en tout état de cause, s'appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015.
 
CE, 26 juin 2019, n° 416924, Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL)
Source : Actualités du droit