Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires

Le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du Code de l'environnement ajoute au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement, une Section 20 « Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ».
Le nouveau texte définit d’abord ce que recouvrent des notions telles que cultures alimentaires, cultures énergétiques, culture principale, culture intermédiaire et résidus de cultures. Il précise ensuite que lesdites installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
Des dérogations à ce seuil maximal peuvent être accordées dans l’hypothèse où l’approvisionnement a été moindre pendant les trois dernières années ou quand il provient de zones reconnues contaminées, notamment par des métaux lourds.
Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1^er janvier 2017.
 
Voir aussi le Lamy Environnement - Les déchets, étude 139.