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Aux termes dudit projet, pour sortir de leur statut de déchet, les terres excavées et les sédiments concernés devront répondre aux exigences définies par les guides suivants :
— acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières – Évaluation environnementale (CEREMA -ex-SETRA- 2011),
— acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières – les matériaux de déconstruction issus du BTP (CEREMA – 2016),
— guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement (BRGM – 2017).
Notons que plusieurs autres guides sont en cours de rédaction.
Par ailleurs, un contrat de cession devra être établi avec l’aménageur s’il est différent de la personne réalisant la sortie du statut de déchet.
En outre, des obligations de traçabilité devront être respectées (identification par un numéro unique, référence de l’installation de valorisation, registre déchets, BSDD).
Enfin, un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 devra être mis en œuvre et une attestation de conformité dont le contenu est précisé en annexe du projet d’arrêté devra être transmise à l’aménageur.
L’utilisation de ces terres excavées et sédiments, une fois sortis de leur statut de déchet, serait limitée au génie civil et aux aménagements. Le projet d’arrêté définit ces utilisations possibles :
— utilisation en génie civil : emploi pour la réalisation et la réhabilitation d’ouvrages de construction et d’infrastructures. Le génie civil inclut par exemple : le gros œuvre, les constructions industrielles, les infrastructures de transport, les constructions hydrauliques, les infrastructures urbaines ;
— utilisation en aménagement : emploi pour une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, ou d’opérations de construction faisant l’objet d’une procédure ou autorisation d’urbanisme (par exemple, zone d’aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, résorption de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux).
Les terres excavées et sédiments valorisés ainsi utilisés devront être compatibles avec l’usage futur du site receveur sur le plan sanitaire.
Pour la consultation, un document d’information accompagne ledit projet en vue de répondre aux principales questions qu’il peut soulever.
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
Environnement & qualité - Environnement
28/05/2019
Un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et les sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement est actuellement en consultation, et ce jusqu’au 20 juin prochain, sur le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Aux termes dudit projet, pour sortir de leur statut de déchet, les terres excavées et les sédiments concernés devront répondre aux exigences définies par les guides suivants :
— acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières – Évaluation environnementale (CEREMA -ex-SETRA- 2011),
— acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières – les matériaux de déconstruction issus du BTP (CEREMA – 2016),
— guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement (BRGM – 2017).
Notons que plusieurs autres guides sont en cours de rédaction.
Par ailleurs, un contrat de cession devra être établi avec l’aménageur s’il est différent de la personne réalisant la sortie du statut de déchet.
En outre, des obligations de traçabilité devront être respectées (identification par un numéro unique, référence de l’installation de valorisation, registre déchets, BSDD).
Enfin, un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 devra être mis en œuvre et une attestation de conformité dont le contenu est précisé en annexe du projet d’arrêté devra être transmise à l’aménageur.
L’utilisation de ces terres excavées et sédiments, une fois sortis de leur statut de déchet, serait limitée au génie civil et aux aménagements. Le projet d’arrêté définit ces utilisations possibles :
— utilisation en génie civil : emploi pour la réalisation et la réhabilitation d’ouvrages de construction et d’infrastructures. Le génie civil inclut par exemple : le gros œuvre, les constructions industrielles, les infrastructures de transport, les constructions hydrauliques, les infrastructures urbaines ;
— utilisation en aménagement : emploi pour une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, ou d’opérations de construction faisant l’objet d’une procédure ou autorisation d’urbanisme (par exemple, zone d’aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, résorption de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux).
Les terres excavées et sédiments valorisés ainsi utilisés devront être compatibles avec l’usage futur du site receveur sur le plan sanitaire.
Pour la consultation, un document d’information accompagne ledit projet en vue de répondre aux principales questions qu’il peut soulever.
Source : Actualités du droit
