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Pour ce faire, le projet de loi définit des normes minimales de qualité pour l’eau recyclée afin que celle-ci puisse être utilisée pour l’irrigation des cultures vivrières, des cultures alimentaires transformées et des cultures non vivrières. Sont également prévues des obligations pour les opérateurs de production d’eau recyclée, de distribution et de stockage ainsi que des mesures de gestion des risques.
Dans un délai de cinq ans, la Commission européenne évaluera si l’eau ainsi recyclée pourra être utilisée pour d’autres usages. Les États membres pourraient quant à eux autoriser l’utilisation de l’eau recyclée à d’autres fins, telles que l’industrie, les équipements, l’environnement, à condition que la santé humaine, les animaux et l’environnement soient pleinement protégés. Autant de secondes vies pour ces eaux qui permettraient de limiter l’extraction des eaux souterraines et des plans d’eau.
En l’état actuel, la législation française prévoit déjà que les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement (C. env., art. R. 211-23). Un arrêté du 2 août 2010 modifié par un arrêté du 25 juin 2014 définit, à ce titre, les prescriptions techniques applicables aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants des stations de traitement des eaux usées et des systèmes d'irrigation, pour l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines à des fins d'irrigation ou d'arrosage de cultures ou d'espaces verts. Par ailleurs, il précise les prescriptions techniques relatives à la conception et à la gestion du réseau de distribution, au stockage des eaux traitées ainsi qu'à l'entretien du matériel d'irrigation ou d'arrosage. Il fixe, enfin, dans le cadre du programme de surveillance de la qualité des eaux usées traitées, la fréquence de suivi périodique du niveau de qualité sanitaire de ces eaux. Une instruction interministérielle du 26 avril 2016 précise d'un point de vue technique les modalités d'application de l'arrêté du 2 août 2010 précité.
Le texte européen permettra d’harmoniser au niveau de l’Union européen le cadre applicable à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole et ainsi de généraliser voire d’étendre les potentialités d’une telle réutilisation, conformément aux préconisations des Nations Unies (« Les eaux usées : une ressource inexploitée », Rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau, 2017, publié par l'UNESCO).
Voir aussi Le Lamy Environnement – L’eau, étude 246.
Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole
Environnement & qualité - Environnement
14/02/2019
Les députés européens se sont exprimés à une large majorité (588 voix pour, 23 voix contre et 6 abstentions) en faveur d’un projet de loi visant à lutter contre la pénurie d’eau en Europe en facilitant la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole dans l’ensemble des États membres.
Pour ce faire, le projet de loi définit des normes minimales de qualité pour l’eau recyclée afin que celle-ci puisse être utilisée pour l’irrigation des cultures vivrières, des cultures alimentaires transformées et des cultures non vivrières. Sont également prévues des obligations pour les opérateurs de production d’eau recyclée, de distribution et de stockage ainsi que des mesures de gestion des risques.
Dans un délai de cinq ans, la Commission européenne évaluera si l’eau ainsi recyclée pourra être utilisée pour d’autres usages. Les États membres pourraient quant à eux autoriser l’utilisation de l’eau recyclée à d’autres fins, telles que l’industrie, les équipements, l’environnement, à condition que la santé humaine, les animaux et l’environnement soient pleinement protégés. Autant de secondes vies pour ces eaux qui permettraient de limiter l’extraction des eaux souterraines et des plans d’eau.
En l’état actuel, la législation française prévoit déjà que les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement (C. env., art. R. 211-23). Un arrêté du 2 août 2010 modifié par un arrêté du 25 juin 2014 définit, à ce titre, les prescriptions techniques applicables aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants des stations de traitement des eaux usées et des systèmes d'irrigation, pour l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines à des fins d'irrigation ou d'arrosage de cultures ou d'espaces verts. Par ailleurs, il précise les prescriptions techniques relatives à la conception et à la gestion du réseau de distribution, au stockage des eaux traitées ainsi qu'à l'entretien du matériel d'irrigation ou d'arrosage. Il fixe, enfin, dans le cadre du programme de surveillance de la qualité des eaux usées traitées, la fréquence de suivi périodique du niveau de qualité sanitaire de ces eaux. Une instruction interministérielle du 26 avril 2016 précise d'un point de vue technique les modalités d'application de l'arrêté du 2 août 2010 précité.
Le texte européen permettra d’harmoniser au niveau de l’Union européen le cadre applicable à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole et ainsi de généraliser voire d’étendre les potentialités d’une telle réutilisation, conformément aux préconisations des Nations Unies (« Les eaux usées : une ressource inexploitée », Rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau, 2017, publié par l'UNESCO).
Voir aussi Le Lamy Environnement – L’eau, étude 246.
Source : Actualités du droit
