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Admission en soins psychiatriques – préfet – copie de l’arrêté d’admission – transmission au JLD
« Vu les articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du Code de la santé publique ;
Une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet
(…) Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des décisions de première instance et d'appel ni des pièces de la procédure que l'arrêté d'admission en soins psychiatriques ait été produit, le premier président a violé les textes susvisés »
Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-26.131, P+B*
* Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 4 mars 2019.
La semaine du droit de la santé
Public - Santé
05/02/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la santé, la semaine du 28 janvier 2019.
Admission en soins psychiatriques – préfet – copie de l’arrêté d’admission – transmission au JLD
« Vu les articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du Code de la santé publique ;
Une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet
(…) Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des décisions de première instance et d'appel ni des pièces de la procédure que l'arrêté d'admission en soins psychiatriques ait été produit, le premier président a violé les textes susvisés »
Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-26.131, P+B*
* Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 4 mars 2019.
Source : Actualités du droit
