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Précisions sur la commission des usagers des établissements de santé

Public - Santé
06/06/2016
Un décret en date du 1er juin 2016 fixe les missions et la composition de la commission.

Le décret fait évoluer les missions de la commission des usagers des établissements de santé. Par conséquent, l’article R. 1112-80 du Code de la santé publique est modifié afin de prévoir de nouvelles attributions de la commission. Elle est désormais informée, au moins une fois par an, des événements indésirables graves survenus au cours des douze mois précédents ainsi que des actions menées par l'établissement pour y remédier. Ces évènements concernent toute infection associée aux soins ou tout autre événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention. En outre, la commission recueille également, au moins une fois par an, les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement. Enfin, elle peut proposer un projet des usagers, après consultation de l'ensemble des représentants des usagers de l'établissement et des représentants des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement et intervenant en son sein.

Par ailleurs, le décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission des usagers en prévoyant que le président est élu parmi les représentants des usagers, des médiateurs ou le représentant légal de l’établissement. L’organisation de cette élection est précisée : le président est élu par l’ensemble des membres composant la commission pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Ce vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un vice-président est également élu dans les mêmes conditions. Ce dernier assure les fonctions du président en cas d’empêchement, d’absence prolongée ou de démission de ce dernier.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 juin. Les établissements ont désormais jusqu’au 3 décembre 2016 pour installer les commissions des usagers.

Source : Actualités du droit