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Pour un bref rappel des faits, après l'annulation par le juge administratif de la procédure engagée par la ville de Paris avec la société JCDecaux en vue de la passation d'une concession de service pour les panneaux d'information urbains, la commune avait décidé, en novembre 2017, l'attribution en urgence d'une concession de service temporaire, du mobilier urbain d'information, à une filiale de la société JCDecaux, sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. Cette filiale était celle qui était attributaire de la concession précédemment annulée par le juge.
La ville de Paris justifiait cette procédure provisoire sans publicité ni mise en concurrence par le fait qu'une personne publique peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, s'exonérer, à titre provisoire et selon certaines modalités, des règles de publicité et de mise en concurrence, pour la conclusion d'une concession de service, dès lors qu'il y a une situation d'urgence résultant de l'impossibilité, indépendante de sa volonté, de permettre la continuité d'un service public par son co-contractant ou elle-même.
Le Conseil d'État confirme l'annulation par le juge du référé précontractuel de cette concession provisoire, en rejetant ce moyen soulevé par la ville de Paris. Il estime que la ville de Paris dispose de nombreux autres supports permettant une continuité du service public de l'information municipal, quand bien même les panneaux d'information urbains ne pourraient être exploités.
Annulation de la procédure de passation de la concession de mobilier urbain provisoire entre Paris et une filiale de JCDecaux
Public - Droit public des affaires
07/02/2018
Le Conseil d'État juge que la nécessité de la continuité du service public de l'information municipale n'est pas un motif d'intérêt général de nature à justifier que la personne publique s'affranchisse des régles de publicité et de mise en concurrence lors de la conclusion de la concession de service, eu égard aux autres modes existants de communication.
Pour un bref rappel des faits, après l'annulation par le juge administratif de la procédure engagée par la ville de Paris avec la société JCDecaux en vue de la passation d'une concession de service pour les panneaux d'information urbains, la commune avait décidé, en novembre 2017, l'attribution en urgence d'une concession de service temporaire, du mobilier urbain d'information, à une filiale de la société JCDecaux, sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. Cette filiale était celle qui était attributaire de la concession précédemment annulée par le juge.
La ville de Paris justifiait cette procédure provisoire sans publicité ni mise en concurrence par le fait qu'une personne publique peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, s'exonérer, à titre provisoire et selon certaines modalités, des règles de publicité et de mise en concurrence, pour la conclusion d'une concession de service, dès lors qu'il y a une situation d'urgence résultant de l'impossibilité, indépendante de sa volonté, de permettre la continuité d'un service public par son co-contractant ou elle-même.
Le Conseil d'État confirme l'annulation par le juge du référé précontractuel de cette concession provisoire, en rejetant ce moyen soulevé par la ville de Paris. Il estime que la ville de Paris dispose de nombreux autres supports permettant une continuité du service public de l'information municipal, quand bien même les panneaux d'information urbains ne pourraient être exploités.
Source : Actualités du droit
