Rappel de l'exigence d'un mandat spécial pour l'avocat représentant les parties devant la CCJA
Tel est le rappel effectué par un arrêt de la Cour communautaire de justice et d’arbitrage (CCJA)rendu le 23 novembre 2017 (en ce sens, CCJA, 27 juill. 2017, n° 177/2017 et CCJA, 22 nov. 2007, n° 037/2007).
En l'espèce, le mandat spécial produit par Maître N., l'auteur de la requête introductive, lui a été délivré par M. K. agissant es-nom, et n'engage donc pas la société M., qui jouit d'une personnalité juridique propre et qu'il entendait représenter.
Par conséquent, le pourvoi de la société M. est déclaré irrecevable en application de ce texte. La Cour communautaire rappelle ici une position jurisprudentielle qui traduit une exception par rapport à la quasi-totalité de la législation interne des Etats parties où l'avocat est exempté de la production d'un mandat de représentation.
Par Aziber Seïd Algadi