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Modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Public - Droit public général

31/01/2018

A été publiée le 15 janvier 2018 une circulaire qui précise le champ d'application, l'assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l'indemnité compensatrice, instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017.

Pour rappel, le Gouvernement a simultanément décidé de compenser l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur la rémunération des agents publics.

Par Marie-Claire Sgarra

Source : Actualités du droit