Retour aux articles
Or, si le financement des rénovations des colonnes en concession sont assurées par le gestionnaire de réseau, les coûts des ouvrages hors concession restent a priori à la charge des propriétaires. Le rapport met à cet égard en exergue une activité contentieuse symptomatique de l’incertitude inhérente au statut patrimonial de ces installations.
Vers un transfert au gestionnaire de réseau ?
Le gouvernement estime en l’occurrence que la solution du problème réside dans l’intégration des colonnes montantes aux concessions de distribution en se fondant sur l’idée que ces ouvrages ultimes du branchement électrique de l’usager « participent pleinement au service public de distribution d’électricité ». Et d’ajouter qu’il s’agit là d’un droit du propriétaire qui pourrait s’exercer sous réserve de la remise en état des installations.
La feuille de route projetée par le gouvernement
Le rapport identifie deux prérequis à la mise en place d’un tel dispositif :
— il propose que le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) prenne en charge une partie des couts de rénovation des ouvrages hors concession (estimés à 36M€ par an) ;
— il annonce la mise en œuvre auprès des gestionnaires de réseaux d’un inventaire permettant d’évaluer le nombre des colonnes montantes hors concession.
Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement
Public - Droit public des affaires
24/01/2018
Le rapport du gouvernement rendu public le 17 janvier 2018 exhorte à dissiper le brouillard entourant le statut des colonnes montantes face à l’urgence de leur rénovation pour les plus vétustes. Matignon préconise la consécration d’un droit des propriétaires d’une colonne montante « hors concession » à demander leur intégration au réseau public de distribution.
Or, si le financement des rénovations des colonnes en concession sont assurées par le gestionnaire de réseau, les coûts des ouvrages hors concession restent a priori à la charge des propriétaires. Le rapport met à cet égard en exergue une activité contentieuse symptomatique de l’incertitude inhérente au statut patrimonial de ces installations.
Vers un transfert au gestionnaire de réseau ?
Le gouvernement estime en l’occurrence que la solution du problème réside dans l’intégration des colonnes montantes aux concessions de distribution en se fondant sur l’idée que ces ouvrages ultimes du branchement électrique de l’usager « participent pleinement au service public de distribution d’électricité ». Et d’ajouter qu’il s’agit là d’un droit du propriétaire qui pourrait s’exercer sous réserve de la remise en état des installations.
La feuille de route projetée par le gouvernement
Le rapport identifie deux prérequis à la mise en place d’un tel dispositif :
— il propose que le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) prenne en charge une partie des couts de rénovation des ouvrages hors concession (estimés à 36M€ par an) ;
— il annonce la mise en œuvre auprès des gestionnaires de réseaux d’un inventaire permettant d’évaluer le nombre des colonnes montantes hors concession.
Source : Actualités du droit
