Retour aux articles

Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires

Civil - Immobilier
22/01/2018
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.
Un immeuble composé de deux lots avait été placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, JO 11 juill.). Un an plus tard, le lot n° 2 a été divisé et remplacé par les lots nos 3 à 12. Une assemblée générale conteste la légalité du modificatif de l’état descriptif de division issu de ce remplacement. Il s’ensuit qu’un copropriétaire et une SCI, propriétaire du lot n° 1, assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution de cette assemblée.

Les juges du fond accueillent favorablement cette demande. Ils relèvent que l’existence de copropriétés verticales autonomes, dont la création ne dépend pas de l’accord de la copropriété horizontale, mais de la seule volonté des propriétaires concernés, est consacrée par le règlement de copropriété initial. L’acte modificatif de l’état descriptif de division crée une copropriété verticale soumise au statut de la loi du 10 juillet 1965. Dès lors, la naissance de cette copropriété verticale implique nécessairement la mise en place d’un syndicat des copropriétaires autonome par rapport au syndicat de la copropriété horizontale. La copropriété ainsi créée n’est pas une copropriété secondaire mais une copropriété autonome et distincte.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation au visa de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.

Celle-ci estime « que la division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires ».
Source : Actualités du droit