Pas de machines à sous dans les espaces fumeurs des casinos

Telle est la solution d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 décembre 2017.La réglementation des jeux dans les casinos impliquant notamment que le directeur de l'établissement ou les membres du comité de direction puissent, à tout moment, et notamment en cas d'incident technique ou de difficultés éprouvées par un joueur, accéder aux machines à sous, le ministre de l'Intérieur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que l'installation, à l'intérieur du casino, de machines à sous dans des emplacements réservés aux fumeurs, compromettant le respect de la réglementation applicable aux jeux dans les casinos, justifierait la suspension ou la révocation de l'autorisation d'exploiter ces machines à sous.

Si le directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur était incompétent pour assurer le respect, par le casino, de la réglementation relative aux jeux, le préjudice invoqué par la société exploitant ce casino, qui consiste dans le manque à gagner résultant de ce qu'elle n'a pu exploiter les machines à sous installées dans des locaux réservés aux fumeurs, trouve sa cause dans la situation irrégulière dans laquelle elle s'est elle-même placée, les autorités titulaires des pouvoirs de police administrative générale, chargées, à ce titre, de mettre en oeuvre les règlements existants ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, étant en droit de mettre fin à tout moment à la situation irrégulière tenant à l'interdiction de proposer des prestations de services dans des locaux réservés aux fumeurs.

Par Yann Le Foll