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Saisi du recours en annulation de cette ordonnance formé par la collectivité, le Conseil d’État a confirmé que l’incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait des imprécisions sur le périmètre de la concession déterminé par la commune dans le règlement de la consultation constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence au regard de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Et de citer son article 27 qui dispose que la « nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation ». La Haute juridiction prend également soin de rappeler les exigences applicables à la détermination des investissements et leurs conditions d’amortissement telles qu’elles sont posées par l’article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
Le pourvoi de la commune a été rejeté à l’aune de ces divers éléments.
Pour en savoir plus sur l’exigence de précision dans la définition des besoins, v. Le Lamy Droit public des affaires 2017, n° 3145
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
Public - Droit public des affaires
29/11/2017
La décision du Conseil d’État du 15 novembre dernier met en lumière l’enjeu déterminant de la définition des besoins dans le règlement de la consultation. L’incertitude sur le montant des investissements à réaliser par les candidats qui serait entretenue par un projet de concession peut en effet constituer un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.
Saisi du recours en annulation de cette ordonnance formé par la collectivité, le Conseil d’État a confirmé que l’incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait des imprécisions sur le périmètre de la concession déterminé par la commune dans le règlement de la consultation constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence au regard de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Et de citer son article 27 qui dispose que la « nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation ». La Haute juridiction prend également soin de rappeler les exigences applicables à la détermination des investissements et leurs conditions d’amortissement telles qu’elles sont posées par l’article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
Le pourvoi de la commune a été rejeté à l’aune de ces divers éléments.
Pour en savoir plus sur l’exigence de précision dans la définition des besoins, v. Le Lamy Droit public des affaires 2017, n° 3145
Source : Actualités du droit
