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Saisi du recours en annulation de la décision formé par TF1, le Conseil d’État commence par « poser le décor » en revenant sur le régime particulier d’attribution prioritaire des fréquences encadré par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite loi Léotard (qui fêtait ses 30 ans l’année dernière). L’article 26 en l’occurrence évoqué consacre pour les entreprises du secteur public de l’audiovisuel un droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de service.
Les juges du Palais-Royal sont venus ainsi rappeler que lorsqu’il est saisi d’une demande d’attribution prioritaire d’une ressource radioélectrique, il appartient au CSA « de vérifier que le programme concerné se rattache aux missions de service public, définies par la loi et le cahier des charges, de l’une des sociétés mentionnées au II de l’article 26 [précité], qu’il n’est pas possible d’assurer une réception satisfaisante de ce programme dans la zone concernée par un simple réaménagement des fréquences déjà attribuées et que l’accès prioritaire demandé ne réduira pas la ressource disponible pour les opérateurs ne relevant pas du secteur public dans une mesure qui porterait atteinte au pluralisme des programmes » (v. également CE, 26 nov. 2012, nos 347030 et 347721, SIRTI et a.).
Et de juger en l’espèce que « l’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique à la société France Télévisions afin de permettre la diffusion de la chaîne France Info a été rendue possible par un réaménagement de la ressource radioélectrique déjà attribuée à la société nationale de programme et non par l’utilisation de fréquences en attente d’attribution ; que la décision attaquée n’a ainsi pas pour effet de réduire la ressource disponible pour les opérateurs ne relevant pas du secteur public et n’est pas susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants d’expression socio-culturels ». Le recours de la chaîne TF1 a par conséquent été rejeté.
Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1
Public - Droit public des affaires
22/11/2017
L’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique à France Télévisions en vue de la diffusion de la chaîne France Info n’a pas eu pour effet de réduire la ressource disponible pour les opérateurs privés. Telle est la solution retenue par la Haute juridiction administrative le 15 novembre dernier venant une nouvelle fois mettre en lumière l’équilibre délicat entre concurrence et rareté du spectre qu’il incombe au régulateur de garantir.
Saisi du recours en annulation de la décision formé par TF1, le Conseil d’État commence par « poser le décor » en revenant sur le régime particulier d’attribution prioritaire des fréquences encadré par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite loi Léotard (qui fêtait ses 30 ans l’année dernière). L’article 26 en l’occurrence évoqué consacre pour les entreprises du secteur public de l’audiovisuel un droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de service.
Les juges du Palais-Royal sont venus ainsi rappeler que lorsqu’il est saisi d’une demande d’attribution prioritaire d’une ressource radioélectrique, il appartient au CSA « de vérifier que le programme concerné se rattache aux missions de service public, définies par la loi et le cahier des charges, de l’une des sociétés mentionnées au II de l’article 26 [précité], qu’il n’est pas possible d’assurer une réception satisfaisante de ce programme dans la zone concernée par un simple réaménagement des fréquences déjà attribuées et que l’accès prioritaire demandé ne réduira pas la ressource disponible pour les opérateurs ne relevant pas du secteur public dans une mesure qui porterait atteinte au pluralisme des programmes » (v. également CE, 26 nov. 2012, nos 347030 et 347721, SIRTI et a.).
Et de juger en l’espèce que « l’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique à la société France Télévisions afin de permettre la diffusion de la chaîne France Info a été rendue possible par un réaménagement de la ressource radioélectrique déjà attribuée à la société nationale de programme et non par l’utilisation de fréquences en attente d’attribution ; que la décision attaquée n’a ainsi pas pour effet de réduire la ressource disponible pour les opérateurs ne relevant pas du secteur public et n’est pas susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants d’expression socio-culturels ». Le recours de la chaîne TF1 a par conséquent été rejeté.
Source : Actualités du droit
