Retour aux articles

Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?

Environnement & qualité - Environnement
10/11/2017
L’arrêté du 23 juillet 2015 a mis en place un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » pour « gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets ». Ce téléservice permet aux opérateurs concernés (exportateurs, importateurs, producteurs de déchets, transporteurs, installations de traitement) de renseigner les données pour la gestion et le suivi des demandes de transferts de déchets. Un arrêté du 11 septembre 2017 vient compléter cet arrêté.

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 23 juillet 2015 susvisé doivent être enregistrées dans GISTRID les données suivantes :

1° Le nom et l'adresse :
a) Des notifiants, pour ce qui concerne les exportateurs ;
b) Des destinataires, pour ce qui concerne les importateurs ;
c) Des producteurs de déchets ;
d) Des transporteurs ;
e) Des installations d'élimination de déchets ou des installations de valorisation des déchets ;
2° Le nom, les numéros de téléphone et de fax, et l'adresse électronique de la personne à contacter pour chacune des catégories d'opérateurs mentionnées au 1° ;
3° Le numéro d'identification de la notification.

 

À raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées certains agents sont individuellement habilités à accéder à toute ou partie de ces données conformément à l’article 4 dudit arrêté. En outre, et aux termes de ce même article, doivent désormais en être destinataires :

-les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ;
-les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé.

Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 310.

 
Source : Actualités du droit