Conditions de validité d'un recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté de mise en oeuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale

La Haute-juridiction a admis que les actes relatifs à l'institution des structures et organisations d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), qui ont un caractère réglementaire, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (CE, 21 octobre 2016, n° 390052, Communautés de communes du Val-de-Drôme ; CE, 1^er juillet 2016, n° 363047, Commune d'Emerainville et syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-vallée-Maubuée). 

Dans l'arrêt rendu en date du 28 septembre 2017, le Conseil d'État juge que ce recours pour excès de pouvoir peut être fondé sur la méconnaissance de l'Administration dans l'institution d'un SDCI, de l'une des orientations définies par le III de l'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités terriroriales, à savoir : 

• la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; 
• la cohérence spatiale de ces EPCI ; 
• l'accroissement des solidarités financières et territoriales ; 
• la suppression des doublons entre les EPCI d'une part et les syndicats mixtes et syndicats de communes d'autre part (en tendant vers une diminution du nombre de ces derniers) ; 
• le transfert de compétences des syndicats mixtes et des syndicats de communes vers les EPCI ; 
• la rationnalisation des structures compétentes en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de développement durable ; 
• l'approfondissement de la coopération au sein des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre terriroriaux et ruraux ; 
• les délibérations portant création de nouvelles communes.