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Préjudices nés de la suspension d'un professeur des Universités : compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat
Public - Droit public général
06/10/2017
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande tendant à la réparation des préjudices qu'un professeur des Universités estime avoir subis à raison de la mesure de suspension, prononcée par le ministre à titre conservatoire, dont il a fait l'objet sur la base de l'article L. 951-4 du Code de l'éducation. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 septembre 2017.
Toutefois, aucune disposition ne confère au Conseil d'Etat compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d'un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d'un agent public nommé par décret du Président de la République.
Il en découle la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-12 du Code de justice administrative, pour connaître de telles conclusions. Le Conseil d'Etat peut cependant, pour des motifs de bonne administration de la justice, statuer sur des conclusions ne relevant pas de sa compétence.
Par Yann Le Foll
Il en découle la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-12 du Code de justice administrative, pour connaître de telles conclusions. Le Conseil d'Etat peut cependant, pour des motifs de bonne administration de la justice, statuer sur des conclusions ne relevant pas de sa compétence.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
