Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation

Il résulte de l'article L. 341-4 du Code de l'énergie l'obligation, d'une part, pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité, de déployer les dispositifs de comptage dont les caractéristiques ont été arrêtées par l'arrêté ministériel du 4 janvier 2012, relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité et, d'autre part, pour les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, de mettre en conformité les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité.

Pour demander la suspension de l'exécution de la délibération attaquée du conseil municipal, le préfet des Landes soulève, en premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la commune pour prendre la délibération attaquée et agir en tant que collectivité organisatrice du réseau de distribution d'énergie électrique en raison du transfert de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité au syndicat d'équipement des communes des Landes. En second lieu, le préfet soutient que la commune n'est pas propriétaire des compteurs d'électricité et que le conseil municipal a méconnu l'article L.341-4 précité du Code de l'énergie.

Selon le tribunal administratif, ces moyens sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération. Il y a lieu, dès lors, d'en suspendre l'exécution.

Par Yann Le Foll