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Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet

Public - Droit public général
08/08/2017
Si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. Ce mandat peut être verbal et le juge administratif doit alors apprécier si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom du demandeur.
Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017. En l'espèce, pour juger que le délai du recours contentieux n'avait pas été prorogé par l'exercice du recours administratif présenté par M. X, la cour administrative d'appel (CAA Marseille, 1ère ch., 9 juin 2016, n° 15MA04473) a retenu que seule la production d'un mandat écrit était de nature à établir que le recours administratif adressé à la commune du par M. X avait été formé au nom de M. Y.

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel a donc commis une erreur de droit.

Par Yann Le Foll
 
Source : Actualités du droit