Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a été interrogée sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la Fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine. En effet, dès lors qu'il est en détachement, l’agent détaché dépend toujours de sa collectivité pour le déroulement de sa carrière (échelon, grade), et cette position administrative peut sembler contradictoire avec le régime des incompatibilités telles que les énonce la loi électorale.

L'article L. 231 du Code électoral interdit aux agents salariés communaux d'être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Le détachement pour exercice d'un mandat local, prévu à l'article L. 2123-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peut ainsi bénéficier à un fonctionnaire qui serait élu au conseil municipal de la commune qui l'emploie.

En revanche, ce régime d'inéligibilité ne s'applique pas à un fonctionnaire qui n'était plus en position d'activité dans sa commune au moment de l'élection (CE, 8 juill. 2002, n° 236267). Tel est le cas du fonctionnaire qui était placé en disponibilité mais également de celui qui était placé en détachement. Dans ce dernier cas, l'élu doit toutefois respecter les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt.