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Le coup de pouce à la liaison express Paris/Charles de Gaulle obtient l’aval de la Commission
Transport - Fer
Public - Droit public des affaires
27/06/2017
Le 26 juin 2017, la Commission européenne a autorisé le versement d’une aide publique de 1,3 milliards d’euros en faveur de la construction de la ligne ferroviaire express reliant l’aéroport Paris/Charles-de-Gaulle et la Gare de l’Est. Elle a estimé que la mesure envisagée, qui consiste en une aide sous la forme d’une subvention exonérée d’impôt, permettra de faciliter la coordination des transports dans l’UE.
Cette dernière sera financée par un prélèvement imposé aux passagers de l’aéroport, à l’exception de ceux en transit, à compter de 2024 après la mise en service de la ligne. Le dispositif prévoit par ailleurs un mécanisme de « cession Dailly acceptée », garantie publique permettant d’assurer le remboursement des prêts du concessionnaire.
Pour Bruxelles, ce projet entre dans le cadre de la dérogation posée par l’article 93 du TFUE autorisant les aides d’État « qui répondent aux besoins de la coordination des transports ». La Commission constate en effet que le soutien apporté à ce projet aura pour effet de contribuer au développement d’un système de transport mieux coordonné et plus durable.
Par ailleurs, elle s’est assurée que la mesure soit nécessaire et proportionnée à la mise en œuvre du projet et que le prélèvement imposé aux passagers n’aboutisse pas à une compensation excessive du déficit de financement, ce qui est effectivement le cas. Enfin, le concessionnaire sera sélectionné aux termes d’un appel d’offre ouvert, transparent et non discriminatoire, conformément aux règles européennes.
Le projet s’inscrit dans le contexte d’une politique européenne œuvrant en faveur de transports efficaces, fiables et durables et des priorités de la Commission Junker qui encourage les investissements des États membres créant des conditions favorables à la croissance et la création d’emploi.
Pour Bruxelles, ce projet entre dans le cadre de la dérogation posée par l’article 93 du TFUE autorisant les aides d’État « qui répondent aux besoins de la coordination des transports ». La Commission constate en effet que le soutien apporté à ce projet aura pour effet de contribuer au développement d’un système de transport mieux coordonné et plus durable.
Par ailleurs, elle s’est assurée que la mesure soit nécessaire et proportionnée à la mise en œuvre du projet et que le prélèvement imposé aux passagers n’aboutisse pas à une compensation excessive du déficit de financement, ce qui est effectivement le cas. Enfin, le concessionnaire sera sélectionné aux termes d’un appel d’offre ouvert, transparent et non discriminatoire, conformément aux règles européennes.
Le projet s’inscrit dans le contexte d’une politique européenne œuvrant en faveur de transports efficaces, fiables et durables et des priorités de la Commission Junker qui encourage les investissements des États membres créant des conditions favorables à la croissance et la création d’emploi.
Source : Actualités du droit
