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Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié
Environnement & qualité - Environnement
21/06/2017
Conformément aux dispositions de l’article R. 255-29 du Code rural et de la pêche maritime, le cahier des charges applicable aux matières fertilisantes et supports de culture dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 pour leur mise sur le marché et leur utilisation a fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Publié au Journal officiel du 18 juin 2017, cet arrêté contient en annexe le cahier des charges applicable aux digestats de méthanisation agricoles destinés à un usage en grandes cultures et sur prairies. Il permettra de garantir leur efficacité et leur innocuité et ainsi d’être dispensés, pour leur mise sur le marché et leur utilisation, des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 susvisés.
Les installations de méthanisation dont sont issus les digestats doivent disposer d’un agrément sanitaire comme le prévoit la réglementation applicable aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Le cahier des charges précise les matières premières autorisées dans le méthaniseur, les règles applicables à la fabrication (installation de méthanisation, méthaniseur, stockage et livraison), le système de gestion de la qualité de la fabrication, les procédures d’autocontrôles, de gestion des non-conformités et de traçabilité, les teneurs et valeurs-seuils maximales applicables au produit, ses usages possibles et conditions d’emploi ainsi que ses règles d’étiquetage.
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 139.
Les installations de méthanisation dont sont issus les digestats doivent disposer d’un agrément sanitaire comme le prévoit la réglementation applicable aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Le cahier des charges précise les matières premières autorisées dans le méthaniseur, les règles applicables à la fabrication (installation de méthanisation, méthaniseur, stockage et livraison), le système de gestion de la qualité de la fabrication, les procédures d’autocontrôles, de gestion des non-conformités et de traçabilité, les teneurs et valeurs-seuils maximales applicables au produit, ses usages possibles et conditions d’emploi ainsi que ses règles d’étiquetage.
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 139.
Source : Actualités du droit
