Etablissements privés sous contrat : le RAPO sur la contribution obligatoire des communes ne concerne que les litiges nés à compter de 2009

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 mai 2017.Les juges d'appel ont relevé que le litige portant sur la contribution obligatoire aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association était né le 30 juillet 2007, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 442-5-2 du Code de l'éducation relatif à la saisine obligatoire du représentant de l'Etat dans le département pour ce type de litige, lequel n'était dès lors pas applicable au litige.

Dès lors, la cour administrative d'appel (CAA Lyon, 3^e ch., 12 mai 2015, n° 13LY02005 ) n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que les premiers juges avaient rejeté à tort pour irrecevabilité les conclusions indemnitaires dont ils étaient saisis, faute de recours administratif préalable présenté au préfet du Rhône en application de l'article L. 442-5-2 précité avant l'introduction de cette demande devant le tribunal administratif.
 
Par Yann Le Foll